Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours au Conseil d'État contre décision du tribunal administratif
Résumé. Si le préfet ou une partie n’est pas d’accord avec la décision d’un tribunal administratif, il peut demander au Conseil d'État de l'examiner, mais il doit le faire dans un mois après notification, sinon la demande est nulle.
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision. La requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces opérations.
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces opérations.