Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes administratifs et judiciaires à Mayotte
Résumé. L’article D285 change les mots qu’on utilise pour parler de Mayotte, en remplaçant « département » par « collectivité départementale de Mayotte » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance », afin que tout le monde comprenne mieux.
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".