Code électoral

Article R266

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Article R266

Pour l'application des articles R. 128 (Conditions et documents pour la déclaration de candidature aux élections municipales) et R. 128-1 (Pièces à fournir pour une candidature aux élections municipales) à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.

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En vigueur du 26 janvier 2002 au 27 novembre 2007, puis depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article modifie les règles pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant une référence à une télé-procédure spécifique par une mention plus générale permettant d'accéder aux informations électorales.

Pour l'application des articles R. 128 (Conditions et documents pour la déclaration de candidature aux élections municipales) et R. 128-1 (Pièces à fournir pour une candidature aux élections municipales) à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte actuel remplace une expression concernant les téléprocédures électorales en Nouvelle-Calédonie par une formulation plus précise incluant un accès aux données relatives au candidat.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance