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Chapitre X

Contentieux

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Article R191

Déclarations de candidature aux élections des conseillers à l'Assemblée de Corse

Code électoral

Article R190

Article R190

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du Conseil d'État en matière électorale

Résumé Le Conseil d'État doit dire au candidat et au ministre de l'intérieur ce qu'il a décidé dans les huit jours.

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L 118‑4

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la référence à l’article L 118‑4, étendant ainsi le cadre juridique des décisions notifiées.

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.