Code électoral

Article R187

Abrogé depuis le 2006-10-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des bulletins non conformes du dépouillement

Résumé Les bulletins qui ne respectent pas les règles de publication, de format ou de contenu ne sont pas comptés dans le résultat.

Mots-clés : Élections Dépouillement Bulletins de vote Conformité Réglementation

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
- les bulletins manuscrits ;
- les circulaires utilisées comme bulletin.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 4 avril 2001

Abrogé le vendredi 13 octobre 2006

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;

- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;

- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

- les bulletins manuscrits ;

- les circulaires utilisées comme bulletin .

Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;

- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;

- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

- les bulletins manuscrits ;

- les circulaires utilisées comme bulletin ;

- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.