Article R179-1
Abrogé depuis le 2007-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence du collège électoral à Mayotte
Résumé À Mayotte, un juge du tribunal supérieur d'appel dirige le bureau du collège électoral, accompagné de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés qui ne sont pas candidats.
Mots-clés : élections juridiction Mayotte organisation électorale
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
1 version
1 cité