Article R176-4
Abrogé depuis le 2007-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'heure de clôture du scrutin
Résumé Le représentant de l'Etat peut fixer l'heure de clôture du scrutin par arrêté, mais le scrutin doit durer au moins dix heures.
Mots-clés : élections scrutin heure de clôture durée minimale réglementation
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
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