Article R173
Abrogé depuis le 2007-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale
Résumé Quand l'Assemblée nationale se dissout, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé.
Mots-clés : Démocratie Élections Dissolution Outre-mer Procédure électorale
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
1 version
1 cité