Article R176-2-2
Abrogé depuis le 2021-04-06 par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1.
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Code électoral
Article R176-2-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011
Abrogé le mardi 6 avril 2021
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1.