Article R174-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements des dépenses électorales par le ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur paie pour les dépenses des élections des députés à l'étranger.
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
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