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Chapitre III

Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

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Article LO520

Incompatibilité et cumul des mandats pour les conseillers territoriaux de Saint-Martin

Code électoral

Article L519

Article L519

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux à Saint-Martin

Résumé Les électeurs de Saint-Martin sont informés au moins six semaines avant le vote.

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du délai de convocation

Résumé des changements La convocation des électeurs passe d’un délai fixé au quatrième lundi précédant l’élection à un préavis d’au moins six semaines.

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.