Créé le 22 février 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations électorales à Saint-Martin
Résumé. Les électeurs de Saint-Martin sont convoqués par décret ou arrêté au moins six semaines avant le scrutin, sauf pour les élections partielles.
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.