Article L471
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des alinéas L.238 et L.256 à Mayotte
Résumé Certaines règles de l'article L. 238 et de l'article L. 256 ne s'appliquent pas à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code électoral Application locale
Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.
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