Article L365
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'une circonscription unique et mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Résumé La Corse vote pour ses conseillers en une seule circonscription, en deux tours, avec des listes complètes.
La Corse forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.
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