Article L328-1-1
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacements de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L’article indique quels mots remplacer dans le code pour qu’il s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, comme remplacer « département » par « collectivité territoriale ».
Mots-clés : Droit territorial Terminologie Saint-Pierre-et-Miquelon Code administratif
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou :
"départemental" ;
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;
3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".
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