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Section 4

Financement de la campagne électorale

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Article L330-11

Dérogations au calendrier électoral pour les Français établis hors de France

Code électoral

Article L330-10

Article L330-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des montants en devises pour les élections des Français établis hors de France

Résumé Les montants en euros sont convertis en la devise locale pour les élections à l'étranger.

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Modification des règles d’évaluation monétaire

Résumé des changements L’article précise que les montants euro sont convertis selon le taux au dernier jour d’un mois avant chaque paiement ou encaissement, remplaçant ainsi un taux fixé un an avant les élections ; il ajoute également une référence au Livre I.

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d’application du taux de change

Résumé des changements Le taux de change utilisé pour les opérations prévues à L. 52‑12 est désormais fixé au premier jour du douzième mois précédant l’élection, remplaçant la référence antérieure au 1ᵉʳ janvier.

En vigueur à partir du mercredi 20 avril 2011

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2009

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection.