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Section 4

Financement de la campagne électorale

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Article L330-10

Conversion des montants en devises pour les élections des Français établis hors de France

Code électoral

Article L330-9-1

Article L330-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du compte de campagne pour les députés élus par les Français établis hors de France

Résumé Les candidats à l'étranger ont plus de temps pour déposer leur compte de campagne.

Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence de l’article L. 52‑12

Résumé des changements La référence à l’article L. 52‑12 est passée d’un numéro romain (II) à une expression en toutes lettres (« deuxième alinéa ») sans changer le contenu ou les obligations du texte.

Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 avril 2011

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.