Créé le 13 mars 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des candidatures aux élections municipales
Résumé. Une personne ne peut pas se présenter comme candidate dans plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes en même temps.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.