Code électoral

Article L263

Article L263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des candidatures multiples

Résumé On ne peut pas se présenter à deux élections en même temps.

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.


Historique des versions

Version 1

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.