Article L248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contestation des opérations électorales
Résumé Si les règles ne sont pas respectées, les électeurs, les candidats et même le préfet peuvent demander l'annulation des élections municipales.
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
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