Article L249
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal administratif en matière contentieuse
Résumé Le tribunal administratif décide, sauf appel au Conseil d'État.
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
1 version