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Section 2

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article LO230-3

Inéligibilité du Défenseur des droits aux élections municipales

Code électoral

Article LO230-2

Article LO230-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des ressortissants européens déchus du droit d'éligibilité

Résumé Si un européen perd son droit de se présenter aux élections dans son pays, il ne peut pas devenir conseiller municipal en France.

Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

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Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.