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Section 2

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article L235

Conditions d'inéligibilité après démission

Code électoral

Article L234

Article L234

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des candidats aux élections municipales

Résumé Les personnes inéligibles ne peuvent pas être candidates aux élections municipales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une règle spécifique d’inéligibilité liée aux comptes de campagne

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la règle spécifique qui rendait un candidat inéligible pendant un an s’il ne déposait pas son compte de campagne ou si ce dernier était rejeté, en se référant désormais uniquement aux dispositions générales d’inéligibilité prévues par les articles L 118‑3, L 118‑4 et LO 136‑1/136‑3.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.

Version 2

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Changement du caractère obligatoire à facultatif

Résumé des changements L’article passe d’une inéligibilité automatique à une éventuelle déclaration par les autorités.

En vigueur à partir du jeudi 11 avril 1996

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 1990

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.