Code électoral

Article L233

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 199 aux conseillers municipaux et membres du Conseil de Paris

Résumé Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris doivent suivre les mêmes règles de non-élection que les conseillers départementaux.

L'article L. 199 est applicable.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application

Résumé des changements La portée de l’article a été restreinte : seules les dispositions de l’article L 199 restent applicables, les références aux articles L 201 à L 203 ont été supprimées.

L'article L. 199 est applicable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée législative

Résumé des changements La portée a été réduite : les dispositions ne concernent plus les articles L 197‑L 199 mais uniquement l’article L 199.

En vigueur à partir du vendredi 9 décembre 1983

Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les dispositions des articles L. 197 à L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.