Article L235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inéligibilité après démission
Résumé Un élu municipal démissionnaire pour cause de non-exécution de ses tâches ne peut pas être réélu pendant un an.
Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.
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