Code électoral

Article L220

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervalle entre convocation et élection

Résumé Il faut attendre au moins six semaines après la convocation pour pouvoir voter.

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Allongement du délai de convocation

Résumé des changements Le délai entre la convocation et l'élection est passé de quinze jours francs à six semaines.

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Version 3

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Extension du champ d’application du délai

Résumé des changements Le texte enlève la restriction « dans le cas prévu à l’article L 219 », rendant obligatoire un intervalle de quinze jours francs entre convocation et élection dans tous les cas.

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994

Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Version 2

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Restriction conditionnelle du délai d’intervalle

Résumé des changements L’article limite désormais l’obligation d’un délai de quinze jours francs aux situations prévues par l’article L 219, alors qu’elle s’appliquait auparavant à toutes les convocations.

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 1990

Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.