Article L191-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de cantons pour l'élection des conseillers départementaux
Résumé Chaque département a moins de cantons et doit en avoir un certain nombre minimum selon sa taille.
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
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