Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester l'élection d'un député
Résumé. On a 10 jours après les résultats pour contester l'élection d'un député, et n'importe quel électeur ou candidat peut le faire.
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.