Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment contester une élection de député devant le Conseil constitutionnel
Résumé. L'article explique comment on peut demander au Conseil constitutionnel d'examiner une élection de député.
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.