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Chapitre V

Déclarations de candidatures

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Article L156

Limitation du nombre de candidatures

Code électoral

Article L155

Article L155

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et formalités pour la désignation d'un remplaçant de candidat

Résumé Un remplaçant de candidat doit donner des informations personnelles, accepter par écrit et prouver qu'il est éligible. Il ne peut pas être remplaçant pour plusieurs candidats ou être candidat lui-même.

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une déclaration manuscrite et exigence de justificatif d’identité

Résumé des changements La version actuelle précise la forme exacte de l’acceptation écrite du remplaçant, exige une signature accompagnée d’une déclaration manuscrite explicative, et impose la remise d’un justificatif d’identité supplémentaire.

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation documentaire pour le substitut

Résumé des changements La nouvelle version exige que le remplaçant joigne des pièces justificatives attestant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité.

En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exigence de sexe et renforcement de l’interdiction des remplacements multiples

Résumé des changements La nouvelle version exige désormais que le substitut indique son sexe et souligne explicitement qu’un même candidat ne peut être remplaçant sur plusieurs déclarations.

En vigueur à partir du mercredi 7 juin 2000

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction des exigences spécifiques aux déclarations des remplaçants

Résumé des changements Le texte introduit désormais une procédure spécifique pour les déclarations des remplaçants — ils doivent fournir leurs coordonnées complètes ainsi qu’une acceptation écrite — tout en interdisant qu’un même individu figure comme remplaçant dans plusieurs listes ou qu’il soit simultanément candidat et remplaçant d’un autre.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 1986

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives aux remplaçants

Résumé des changements Les règles concernant les remplaçants en cas de vacance du siège et leurs conditions d’éligibilité ont été supprimées.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

La liste déposée comporte la signature de chacun des candidats. Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

La déclaration de candidature peut comporter l'indication d'un emblème que les candidats choisissent pour qu'il soit imprimé sur leur bulletin de vote.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.