Article LO140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre fonctions de magistrat et mandat de député
Résumé Un juge ne peut pas être député, ni avoir certains autres rôles.
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.
Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.
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