Abrogé11 juillet 1985
Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre mandat de député et fonctions de commission départementale
Résumé. Un député ne peut pas être membre d’une commission départementale.
Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.