Code électoral

Article L72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour donner procuration, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

3 versions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La nouvelle version retire l'exigence que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandant.

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux .

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.