Code électoral

Article L52-13

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes

Résumé. Les dépenses de campagne de candidats qui se sont ensuite regroupés sur une même liste ou en binôme sont additionnées et comptées pour cette liste ou ce binôme.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.

Effets de cet article

cite

Code électoralart. L52-12

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 17

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté afin que les dépenses engagées par des candidats qui ont agi séparément puis se regroupent en un même binôme soient comptabilisées comme étant faites au profit de ce binôme, en plus de la règle déjà existante pour les listes.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant…

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second…

article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 21 mars 2015

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'

article L. 52-12

sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.