Code électoral

Article L14

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 14 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires

Résumé. Les Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint.

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les ressortissants inscrits dans le registre local des français établis à l’étranger (dans la circonscription où ils résident) peuvent demander à être ajoutés à la liste électorale d’un conjoint ; auparavant il suffisait d’être immatriculé auprès du consulat.

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidenceet les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 13 mai 2005

Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.