Abrogé21 janvier 1995
Abrogé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 21 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement des candidats
Résumé. Chaque candidat doit déposer 1 000 F comme caution, remboursée s’il obtient 5 % des voix, sinon elle revient au Trésor après un an.
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1 000 F.
Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux tours 5 % des suffrages exprimés.
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.