Code du vin

Article 259

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Article 259

Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance