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Code du vin

Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris
Article 259