Code du vin
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé6 septembre 2003
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Principe
Abrogé6 septembre 2003Vins importés considérés comme vins de liqueur
Abrogé6 septembre 2003Jus ou moûts de fruits
Abrogé6 septembre 2003Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003
Chapitre Ier : Dispositions générales
Principe
Vins importés considérés comme vins de liqueur
Jus ou moûts de fruits