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Code du vin

Jus ou moûts de fruits

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les jus ou moûts de fruits, présentés à l'importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de "vins de fruits", "vins de figues", "vins de dattes" ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot "vin".

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Jus ou moûts de fruits
Article 233