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Code du vin

Principe

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure. Les vins importés de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer sont soumis au régime des vins tel qu'il est déterminé par le présent code.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Principe
Article 231