Code du vin
Titre III : Importation
Abrogé6 septembre 2003
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé6 septembre 2003Principe
Abrogé6 septembre 2003Vins importés considérés comme vins de liqueur
Abrogé6 septembre 2003Jus ou moûts de fruits
Abrogé6 septembre 2003Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003
Titre III : Importation
Chapitre Ier : Dispositions générales