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Code du vin

Contrôle des opérations

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 24 décembre 1936

Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.

Créé le 24 décembre 1936

Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Contrôle des opérations
Article 132
Article 133