Abrogé par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 1 octobre 1953
1° Dispenses partielles de distillation.
(articles abrogés).
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Code du vin
Abrogé par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 1 octobre 1953
1° Dispenses partielles de distillation.
(articles abrogés).
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 9 septembre 1938 · Abrogé le 6 septembre 2003
1° Dispenses partielles de distillation.
(article sans objet).
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Abrogé par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 1 octobre 1953
2° Transferts de distillation obligatoire.
(article abrogé).
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
(article sans objet).
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 6 septembre 2003
4° Irrigation des vignes.
L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.
Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être autorisé.
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 6 septembre 2003
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.
(article sans objet).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Créé le 22 août 1940 · Périmé le 22 avril 1972
(article périmé).
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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003