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Code du vin

Article 101 bis

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Article 101 bis

5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.

(article sans objet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 11 février 1941 au vendredi 5 septembre 2003

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