Code du vin

Article 157

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Article 157

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 1977 au vendredi 5 septembre 2003

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction de fabrication de vins mousseux ne s'applique qu'à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, et uniquement pour les vins ne pouvant prétendre à l'appellation 'Champagne'.

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 23 mai 1977

Source : Légifrance