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Article 165

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Article 165

Les infractions aux dispositions des articles

152

à

157

, et

161

à

164

, sont punies d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Les infractions aux dispositions de l'

article 157

sont constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions directes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont punies d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions directes.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 5 septembre 2003

En résumé. La peine d'emprisonnement minimale a été supprimée, réduisant ainsi la durée de prison possible de un mois à un an au plus, et l'amende minimale a été retirée, laissant une amende maximale de 30 000 F. De plus, une référence à l'article 463 du code pénal a été supprimée.

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance