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Code du vin

Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires

Abrogé24 mai 1977
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Abrogé6 septembre 2003Déplacé24 mai 1977

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

Abrogé depuis le mardi 24 mai 1977

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 23 mai 1977

Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires
Article 157