Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'emploi du sucre ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, un arrêté du préfet détermine ladite période, après avis du conseil général.