Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions générales
R3411-1
Section parente
Titre II
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Sous-section 1
Modalités de fixation
R3423-1 — R3423-3
