Article D3325-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'assiette du bénéfice net et attestation rectificative
Résumé Si l'assiette du bénéfice net change après une attestation, une nouvelle attestation doit être faite.
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
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