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Chapitre V

Régime social et fiscal de la participation

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Article D3325-4

Modification de l'assiette du bénéfice net et attestation rectificative

Code du travail

Article D3325-3

Article D3325-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la demande d'attestation de participation

Résumé Si l'entreprise ne demande pas l'attestation dans les six mois après la fin de l'exercice, l'inspection du travail le fait pour elle.

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités habilitées

Résumé des changements La personne habilitée à se substituer à l’entreprise a changé : on passe d’un inspecteur du travail à un agent de contrôle de l’inspection.

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.